URBANISME

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Il a été réalisé en 2010. C'est lui qui  établit les principales règles applicables à l'utilisation du sol sur l'ensemble de la commune.

Déclaration préalable de travaux

Elle est exigée avant de démarrer les travaux de petites ampleurs et doit être déposé en mairie en 5 exemplaires. Le formulaire peut être téléchargé, imprimé et renseigné à la main ou directement rempli en ligne et imprimé.

 

À titre d'exemple, sont concernés :

  • les locaux d'une superficie inférieure à 20 m2 (abris de jardin par exemple) ;

  • les rénovations de façade ;

  • les rénovations de toiture :

  • les clôtures ;

  • les piscines.

Demande de permis de construire

 Il est obligatoire pour les travaux de construction de plus grande ampleur et doit être déposé en mairie en 5 exemplaires. Le formulaire peut être téléchargé, imprimé et renseigné à la main ou directement rempli en ligne et imprimé.

À titre d'exemple, sont concernés :

  • la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes ;

  • la construction d'un abri de jardin ou d'un garage  dont la superficie est égale ou supérieure à 20 m2.

Demande de permis d'aménager

Il s'agit d'une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). Il doit être déposé en mairie en 5 exemplaires. téléchargé, imprimé et renseigné à la main ou directement rempli en ligne et imprimé.

À titre d'exemple, sont concernés :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes

  • la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger ;

  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;

  • autres cas, suivre ce lien

Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Il doit être déposé en mairie en 5 exemplaires. téléchargé, imprimé et renseigné à la main ou directement rempli en ligne et imprimé.

Il est nécessaire dans les cas suivants :

  • vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : - en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ; - sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

  •  Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

Téléphone : 05 46 83 31 01

Adresse postale : Mairie - Place de la mairie - 17620 Saint-Jean-d'Angle

Site Internet officiel de la commune de Saint-Jean-d'Angle en Charente-Maritime. 

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